J.O 2018
Le Grand Bornand est au coeur de la
candidature d'Annecy. La station fait partie du Pôle Annecy
Aravis. Le dossier a de nombreux arguments qu'il faudra faire
valoir auprès du CIO en 2011...
La sécurité du groupe Intersport
Conditions Générales Interlocation sur Intersport-Chinaillon.com
Préambule
La société SPORTS DIFFUSION exploitant
le point de vente à l’enseigne INTERSPORT dans la station
du Chinaillon, effectue l’enregistrement des réservations
des clients pour la location de matériel et d’équipement
de ski selon une charte édictée par le groupe Intersport.
La réservation par Internet doit être effectuée au moins 10 jours avant le début de la location en période de vacances scolaires, 7 jours hors vacances scolaires.
Les équipements proposés à la location sont décrits sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier.
Article 1 - PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET RECEPTION
1. La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans le magasin INTERSPORT CHINAILLON, pour la durée indiquée au contrat de location. Elle cesse aux date et heure indiquées au contrat de location.Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’une liste et seules les dates proposées sont valides.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ». Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location.
2. L'enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, dans le magasin INTERSPORT CHINAILLON.En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le magasin INTERSPORT CHINAILLON dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l'enlèvement.
Article 2 – PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT
1. PRIX DE LOCATION
Le prix de location est déterminé par la
gamme de matériel choisie par le client, par la période choisie
et par la date de réservation.
Conditions générales : Le tarif général Interlocation
du groupe Intersport s’applique pour toute réservation effectuée
jusqu’à 30 jours minimum avant la prise de possession du matériel.
Conditions particulières : Des avantages particuliers peuvent s’appliquer
sur les réservations anticipées (J-60, J-45) et sur des promotions
locales à certaines périodes.
Un acompte sera à verser dès la réservation et s’élève à 30%
du montant total de la location.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. L'offre INTERLOCATION INTERNET n'est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle quelle qu'elle soit (bons de réductions de comités d'entreprises, coupons de réduction ...etc....).
2. PAIEMENT SECURISE SUR LE SITE
Le client pourra régler sa réservation directement en ligne, pour cela il sera directement connecté sur le serveur sécurisé Spplus de la Caisse d'Epargne. La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque le serveur Spplus aura validé la transaction. En cas de refus de celui-ci, INTERSPORT CHINAILLON se réserve le droit d’annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire sont traitées par Spplus et ne sont pas communiquées au magasin INTERSPORT CHINAILLON.
3. PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE OU CHEQUE VACANCES
Le client peut régler l’acompte par chèque bancaire (compensable uniquement en France), chèque postal ou chèque vacances (ANCV), libellé en Euros, à l’ordre d’ INTERSPORT CHINAILLON. Le chèque sera envoyé, par courrier mentionnant le numéro de la réservation, à l’adresse suivante :
INTERSPORT CHINAILLON Le Mont Blanc 74450 LE GRAND BORNAND
Attention :
Si le montant du chèque vacances est supérieur au montant de
l’acompte, la différence ne sera pas restituée au client.
Il lui est donc conseillé d’envoyer un chèque vacances
d’un montant inférieur ou égal au montant de l’acompte,
au besoin complété par un chèque bancaire ou postal.
La réservation n’est définitive qu’à réception
du paiement. Un E-mail de confirmation est alors envoyé au client.
Article 3 - UTILISATION
1. Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
2. Le client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Il s’engage à le maintenir constamment en
bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon
les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel
défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins
spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués
par le magasin INTERSPORT CHINAILLON.
Article 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS OFFERTS A LA LOCATION
Le magasin INTERSPORT CHINAILLON ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves...
Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité,
le magasin INTERSPORT CHINAILLON proposera, selon ses stocks, un matériel
de qualité égale ou supérieure pour le même
prix.
Article 5 – CAUTION
Le client s'engage à restituer le matériel
propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris
possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être
indiquée sur le contrat lors de sa signature.
Il pourra être exigé de la part du client une caution d'un montant égal
au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous
forme d'un chèque, d’une empreinte carte bleue ou d’une
pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution
lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas
des réparations indiquées ci-dessous.
Le magasin INTERSPORT CHINAILLON se réserve le droit d'exiger de la
part du client la présentation de deux pièces d'identité avant
l’acceptation du chèque de caution.
Article 6 – REPARATIONS
1. Le client s’engage à payer les frais
de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle
que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure
normale.
Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la
charge du client.
2. Tous les matériels, équipements et accessoires
dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement
irréalisable devront être payés au magasin INTERSPORT
CHINAILLON par le client au prix de remplacement soit l’équivalent
du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la
date d’acquisition du matériel par le magasin INTERSPORT CHINAILLON.
Article 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE
Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude
1. Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
2. Garantie « vol, casse » : le client pourra éventuellement, lors de la prise de possession du matériel, souscrire une garantie payable d’avance et facturée suivant les conditions affichées dans le magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise équivalant au prix d’une location de 7 jours pour un matériel identique au matériel loué. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.
Pour permettre la mise en jeu de cette garantie, le client
devra :
- en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l’original
du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie
ou les services de police.
- en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin
INTERSPORT CHINAILLON et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
3. La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15% par an.
4. En cas de vol par le client, de détournement
ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect
des règles d’utilisation ou de la réglementation en
vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, INTERSPORT
CHINAILLON est habilité à exercer un recours pour la totalité du
préjudice.
Article 8 - RESTITUTION
Les matériels ne peuvent être retournés
au magasin INTERSPORT CHINAILLON que pendant les heures d’ouverture.
Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler
au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 9 – EVICTION DU LOUEUR
Ni les plaques de propriété apposées
sur le matériel loué, ni les inscriptions portées
sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées
par le client. Le matériel ne peut être ni cédé,
ni remis en garantie. Le client s’engage d’une façon
générale à ne consentir à l’égard
de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de
quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en
limiter la disponibilité ou la pleine propriété du
loueur.
Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la conclusion du présent contrat. Si ce délai venait à expirer un jour chômé ou férié, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Avant la réception du matériel
:L’acompte versé est remboursé en cas d’utilisation
du droit de rétractation, dans le délai légal, ou en cas
de décès dans la famille du client entraînant une annulation
du séjour (sur fourniture d’un justificatif de décès).Le
remboursement s’effectue par chèque bancaire.
Pour tout autre cas d’annulation intervenant avant la prise de possession
du matériel, l’intégralité de l’acompte est
conservé au titre des frais de dossier.
Après la réception du matériel :
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de
location, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel
loué par la personne concernée pourra être restitué et
facturé au prorata du nombre de jours de location réellement
effectués (sur présentation d’un certificat médical).
Aléas climatiques :
En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis
le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours
de location concernés seront déduits.
Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A l’expiration de la durée de location,
prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement
d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel
qu’il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période
de location prévue sous les peines prévues par l’article
314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser
une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 12 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS
Le présent contrat est soumis à la loi
française. En cas de contestation quelconque relative au présent
contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social
de la société SPORTS DIFFUSION auquel les parties attribuent
une compétence exclusive.